La politique d’achat et de passation de marchés s’appuie sur les dispositions du Code de la Commande Publique : ordonnance n°2018-1074- du 26/11/2018 et décret n)2018-1075 du 03/11/2018.
Le Code de la commande publique (CCP) dans son article L.3 stipule les grands principes à respecter au travers de la passation des commandes publiques : liberté d’accès et transparence des procédures, égalité de traitement des candidats. Les règles de publicité applicables aux différents types de marchés sont stipulées par le CCP ainsi que dans l’ordonnance et son décret d’application. Pour les besoins inférieurs au égaux à 25 000 € HT, la Fondation ARHM procède à une mise en concurrence simplifiée (procédure dite « des trois devis minimum »).
En deçà du seuil de 215 000 € HT, les marchés sont passés selon une procédure adaptée.
La négociation avec les fournisseurs potentiels est possible. Elle permet de faire émerger la meilleure proposition en terme de qualité, coût et délai.
L’offre dite « la mieux disante » est retenue. L’avis d’attribution sera mis en ligne sur le profil acheteur.
Au delà du seuil de 215 000 € HT, les marchés sont passés selon une procédure formalisée.
L’avis d’attribution sera mis en ligne sur le profil acheteur ainsi qu’au Journal Officiel de l’Union Européenne.
En deçà du seuil de 5 382 000 € HT, les marchés sont passés selon une procédure adaptée.
La négociation avec les fournisseurs potentiels est possible : elle permet de faire émerger la meilleure proposition en terme de qualité, coût et délai.
L’offre dite « la mieux disante » est retenue. L’avis d’attribution sera mis en ligne sur le profil acheteur.
Au-delà du seuil de 5 382 000 € HT, les marchés sont passés selon une procédure formalisée.
L’avis d’attribution sera mis en ligne sur le profil acheteur ainsi qu’au Journal Officiel de l’Union Européenne.
L’avis d’attribution sera mis en ligne sur le site ainsi qu’une publication au Journal Officiel de l’Union Européenne.
Dans le respect du Code de la commande publique et des principes fondamentaux de liberté d’accès à la commande, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la Fondation ARHM inscrit sa politique d’achats dans une démarche responsable et durable.
À ce titre, elle a élaboré une charte « Relations fournisseurs et Achats responsables » qui précise ses engagements en matière sociale, environnementale et éthique, ainsi que les exigences attendues de ses partenaires.
Cette charte constitue un cadre de référence complémentaire aux procédures de passation des marchés. Elle vise à favoriser des relations fournisseurs équilibrées, transparentes et durables, et est destinée à être communiquée à l’ensemble des fournisseurs de la Fondation.
Ce positionnement permet de préserver la clarté des procédures tout en rendant visible l’engagement de la Fondation en matière d’achats responsables.
Télécharger la charte « Relations fournisseurs et Achats responsables »